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La carte d'import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l'importation et à l'exportation de marchandises au Sénégal. Elle permet de faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier.
Qui peut demander une carte d'import-export ?

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d'importation et d'exportation de biens, détentrice d'une carte de commerçant. La demande est faite par l'intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

Une photocopie du NINEA
Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
Photocopie des statuts 
Une photo d'identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)
Quel est le coût ?
Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :

Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
La confection d'un badge d'un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s'adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d'un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais

NB : A Dakar, le délai est d'environ 2 jours

Comment la renouveler ?

Elle est valable 4 ans.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont : 

La carte périmée
Une photocopie de la carte d'identité
Une copie du NINEA
Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un reçu de cotisation au profit du COSEC.
Le coût total du renouvellement est également  de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l'établissement d'un duplicata en fournissant les documents suivants :

Un certificat de perte
Une photocopie de la carte nationale d'identité
Une copie du NINEA
Le coût est de 13 000 FCFA
Où s'adresser ?

Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture  du lieu d'exercice de l'activité et  déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD)


La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater.
Qui peut demander l'enregistrement ?

Les futurs époux.
Quelles sont les obligations des intéressés ?

Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans
Les futurs conjoints doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage
Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins majeurs.
NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République)
Où faire la demande de la constatation du mariage ?

Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré.
Quels sont les documents à fournir ?

Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage"
Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité
Les pièces d'identité des 4 témoins.

NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

Quel est le coût ?

Gratuit.
Quel est le délai d'exécution?

Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille.
Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.
Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.
Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil.

La solidarité nationale s’exprime sous certaines conditions à l’étranger dans le cadre de l’action sociale et de la protection des personnes. Le Consulat général a un rôle de conseil, d’information et d’aide auprès des ressortissants Sénégalais de la circonscription, immatriculés ou non, dans différents domaines qui sont développés dans les rubriques concernées.


Carte d’identité biométrique CEDEAO : les 10 informations à connaître

Vous avez été nombreux à nous poser des questions sur la carte d'identité biométrique CEDEAO suite à son lancement officiel par le Chef de l'Etat Macky Sall le 4 octobre 2016. Nous avons ici récolté les 10 demandes les plus fréquentes et vous proposons des éléments de réponse.

1- Quand sera disponible la carte d'identité biométrique CEDEAO pour les Sénégalais ?
Le dispositif d'inscription sera déployé au plus tard le 15 octobre dans les 45 préfectures que compte le pays. Dans la première quinzaine du mois d’octobre 2016, les commissions administratives des 45 préfectures vont commencer à fonctionner, suivies des commissions logées dans les sous-préfectures et les centres d’instruction des communes.

Les inscriptions dans la Diaspora débuteront en décembre 2016.

2- Où peut-on effectuer les démarches pour l'obtention de cette carte ?
Différentes commissions administratives et centres d’instruction de la carte nationale d’identité eront ouverts sur l’ensemble du territoire national, a déclaré le chef de la Division logistique et de la planification à la Direction des opérations électorales du ministère de l’Intérieur, Cheikh Alioune Ndiaye.

Il a indiqué que les commissions administratives seront installées dans les 45 départements du pays et les centres d’instruction de la carte d’identité dans chaque commune, mais aussi dans les commissariats de police, dans certaines brigades de gendarmerie et dans certaines préfectures.

Le chef de l'Etat a déclaré que des équipes leur seront envoyées via les ambassades pour que leur soient établies «cette pièce précieuse».

3- Cette carte sera-t-elle gratuite pour les Sénégalais ?
Les sénégalais ont six mois pour aller s’inscrire gratuitement au niveau des commissions qui seront mises en place. Passer ce délai, tout citoyen sénégalais désirant acquérir cette nouvelle carte devra payer 10 000 francs CFA (15,24 euros).
4- Combien de temps prendra la fabrication de ces cartes ?
Le processus de fabrication des cartes dans les commissions sera rapide, a précisé le Ministère de l'Intérieur. Entre le moment ou la personne se fait enregistrer dans une commission administrative ou un centre d’instruction de la carte d’identité et le retrait de cette carte biométrique à puce, il se passera environ une quinzaine de jours.

5- Quelle est la principale différence avec les anciennes cartes d'identité ?
Cette carte biométrique à la différence de l’ancienne comportera une puce électronique, non visible à la manière des cartes bancaires. Cette puce sécurisée contiendra des informations ou données biométriques sur le propriétaire de la carte : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie.

6- Quels pays autres que le Sénégal ont déjà mis en place cette carte dans l'espace CEDEAO ?
Aucun : le Sénégal est le premier pays de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest à mettre en œuvre les directives de la communauté concernant la nouvelle carte d’identité biométrique. Tous les autres pays de la CEDEAO emboiteront le pas au Sénégal (date non connue pour le moment). On aura au Sénégal comme dans tous les autres pays membres de la CEDEAO la même carte dans le format, la couleur et les critères de fabrication. Cette carte d’identité biométrique va faciliter la libre circulation des 320 millions de citoyens de la zone CEDEAO.
7- Cette carte est-elle sécurisée ?
«L’innovation technologique est telle avec cette carte biométrique, qu’aucune falsification n’est possible. Mieux elle est multi usage, et l’administration du ministère de l’intérieur pourra exploiter toutes les opportunités technologiques qu’offre cette carte, avec un usage multiple » a déclaré le Chef de l’Etat Macky SALL. La biométrie permet d’identifier les personnes de façon automatique grâce à leurs empreintes digitales et à leur photo. Le recours à cette technique s’est développé après le 11 septembre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

8- Est-il obligatoire de faire les démarches pour obtenir cette carte ?
"Aller vers ces commissions est une obligation pour chaque citoyen. Il faut que tout le monde passe devant ces commissions, et ce, surtout que les actuelles cartes numérisées en cours ne seront plus valides, au-delà de la date du 31 décembre 2016’’, a fait savoir le Ministère de l'Intérieur, insistant sur la nécessité de se présenter auprès de ces commissions.

9- Quels seront les différents usages de cette carte ?
Cette carte permettra aux populations des Etats membres de se mouvoir dans l’espace CEDEAO, de servir de carte de séjour, de passeport au niveau des aéroports, tout en permettant d’identifier l’individu détenteur. Elle servira aussi de carte d'électeur au Sénégal. En dehors de ces objectifs que doit remplir cette nouvelle carte, chaque pays peut à sa convenance mentionner d’autres données sur sa carte comme le groupe sanguin, le permis de conduire, l’état sanitaire du sujet ou d’autres applications du propriétaire de la carte.
10- Par qui sera fabriquée cette carte ?
C’est la société indonésienne, Iris, qui a en charge la production des passeports biométriques au Sénégal depuis 2007 et des partenaires sénégalais qui vont gérer la confection de ces nouvelles cartes.

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