Plateforme interactive avec les Sénégalais de l’extérieur

Au Sénégal, la famille constitue le terrain privilégié de l’investissement politique de certains mouvements politico-religieux islamistes. Le code de la famille a donc été le point d’achoppement des différentes conceptions juridiques de l’organisation des rapports familiaux et constitue, de ce fait, un enjeu fondamental.

Un projet de code de statut personnel applicable aux musulmans et devant se substituer au code actuellement en vigueur a ainsi été proposé au cours de l’année 2002 par le Comité islamique pour la réforme du code de la famille au Sénégal (Circofs). Maître Babacar Niang, leader du Circofs, justifie la réforme comme suit : 

« Il serait [ ...] faux et dangereux de se contenter de simples modifications de tel ou tel article de l’actuel code de la famille. [ ...], il convient de respecter la liberté de conscience de chacun inscrite dans notre Constitution en substituant au code de la famille un code de statut personnel qui soumet chacun à sa loi personnelle, c’est-à-dire qui soumet les musulmans à la charia, les chrétiens et les non-musulmans à leur loi personnelle 

Circofs, Projet de code de statut personnel, Dakar, Institut…. »

Le Circofs plaide pour une adéquation du droit à l’obédience religieuse de chacun, en en faisant un impératif théologique mais également démocratique. Puisque la communauté musulmane représente la très grande majorité de la population sénégalaise (environ 95 %), elle dispose du droit de vivre et d’organiser son foyer conformément aux préceptes de sa foi. Si le Circofs prétend s’exprimer au nom de cette majorité musulmane, l’existence d’une importante mobilisation en faveur du projet de statut personnel n’est cependant pas attestée. Par ailleurs, la réforme du Circofs n’a pas rencontré l’approbation du président de la République Abdoulaye Wade.

La procédure en divorce revêt deux formes :

- un divorce par consentement mutuel

- un divorce contentieux

Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Qui peut initier une procédure de divorce?

L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel.

Quand faut-il initier une procédure de divorce?

Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite

Une copie de l'acte de mariage

Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu

Quel est le coût  ?

2400 FCFA.

Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée

Un jugement de divorce.

Quelle est la durée de la procédure ?

Cela dépend de la complexité de l'affaire.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant.

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions :

 Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux

Un époux concernant les enfants de son conjoint

Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans

NB : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.

NB : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République.

Qui peut être adopté ?

Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille

Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional

L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté

Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption

Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire)

NB : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit.

NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages

Quel est le coût de la démarche?

Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Au moins 2 mois après enquête sociale.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.

Où  s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter. 

Pour en savoir plus...

- Tribunaux régionaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille.

La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater.

Qui peut demander l'enregistrement ?

Les futurs époux.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans

Les futurs conjoints doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins majeurs.

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République)

Où faire la demande de la constatation du mariage ?

Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré.

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage"

Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité

Les pièces d'identité des 4 témoins.

NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai d'exécution?

Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil.

La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance.

A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance.

Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ».

Qui peut faire la démarche ?

Le père ou le futur père.

Quels sont les documents à présenter ?

Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité.

Quand faire la reconnaissance ?

A tout moment à partir du troisième mois de grossesse.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil où réside la future mère.

Pour en savoir plus...

S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence.

Voir article 57 du code de la famille