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Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.)
Qui peut demander une carte de commerçant ?

Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une carte de commerçant. La démarche doit être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription au registre de commerce
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport
Une photo d'identité
Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA (compris dans le coût total)
Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant obtenu auprès des Chambres régionales de commerce, dûment rempli
Quel est le coût ?

Le coût total est de 17 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :

Un timbre fiscal de: 2 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant : 3 000 FCFA
 La confection du badge : 7 500 FCFA
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 4 500 FCFA
Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre régionale de commerce et la Direction du commerce intérieur. Il est d'un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais

NB : A Dakar, le délai est d'environ 1 jour au lieu de 2 jours

Comment la renouveler ?

La carte doit être renouvelée tous les 3 ans sur présentation de la carte périmée

Le coût de renouvellement est de 11 000 FCFA pour la confection du nouveau badge

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant les documents suivants :

Un certificat de perte
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport
La confection du badge : 7 500 FCFA
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 3 500 FCFA
Où s'adresser ?

Le dossier est à retirer à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture  du lieu d'exercice de l'activité. Il est à déposer à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Adresse: Rue Béranger Ferraud x Parchappe

BP : 2056, Dakar, Sénégal

Téléphone : 33 822 45 59

Email: spdci@dci-sn.sn  /  spdci14@gmail.com

Site web: www.dci-sn.sn
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L’ouverture d’un magasin ou d’une boutique d’alimentation générale est sujette à autorisation préalable.
Qui peut faire la demande ?

Toute personne ayant atteint la majorité légale (21 ans) peut demander l'autorisation d'ouvrir un magasin d'alimentation générale au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?
Une lettre de demande d'autorisation adressée au gouverneur de la région d'exercice de l'activité et comportant les prénoms, nom, adresse et téléphone du demandeur.
A cette lettre sont joints  les documents suivants :

Une photocopie du registre de commerce
Une extrait du casier judiciaire
Un extrait ou un bulletin de naissance
Une photocopie de la carte nationale d'identité
Une photocopie du contrat de location ou le titre de propriété du lieu où va s'effectuer le commerce
Un plan de situation du magasin
Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une petite licence.
Quel est le délai d'exécution ?

60 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata.

Où s'adresser?

Au bureau de la protection civile de la gouvernance de la région où doit être ouvert le magasin ou la boutique.

Pour en savoir plus...

- Direction de la Protection civile

- Gouvernances de région
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Tout importateur de produits alimentaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Une facture pro forma ou une facture des produits à importer
Un certificat d'origine, éventuellement, des produits à importer
Tout document attestant de la qualité du produit (certificat sanitaire ou de salubrité, certificats phytosanitaires, certificats d'analyse; certificats de non radioactivité; certificats de non contamination à la dioxine)
4 échantillons des produits aux fins d'analyse.
Quel est le délai de délivrance ?
 Un jour sous réserve de conformité.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Chercher un duplicata.

Où s'adresser ?

Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs de la Direction du Commerce intérieur.

Pour en savoir plus...
Direction du Commerce intérieur.
La déclaration d’importation de produits alimentaires est obligatoire. Elle permet aux autorités de contrôler la qualité des produits alimentaires.
Qui peut obtenir une déclaration d'importation de produits alimentaires ?
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Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement de personnes physiques ayant des activités économiques à but non lucratif. La démarche permet d’obtenir un récépissé de reconnaissance du GIE.
Qui peut créer un GIE ?

Le groupement d'intérêt économique (GIE)  doit regrouper au moins 2 personnes. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l'issue de l'assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée

Quels sont les documents à fournir ?

Au niveau de la Chambre de commerce:

2 copies certifiées de la carte nationale d'identité du président
Un extrait du casier judiciaire du président
1 copie de la carte nationale d’identité du secrétaire général et du trésorier plus 7 membres maximum
Une photo d'identité du président
NB : - Pour les membres du bureau non sénégalais, fournir en plus un extrait de casier judiciaire du pays d'origine,  casier judiciaire sénégalais, la photocopie de la carte d'identité d'étranger et la photocopie de la carte consulaire légalisées

 - Minimum deux (02) personnes peuvent constituer un GIE

Au niveau de l'Apix :

Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès- verbal de l’assemblée générale
Une copie des pièces d’identité des membres 
Un extrait de casier judiciaire  du Président datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur disponible à l’APIX remplie et signée par le Président
Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers)
NB:1. Renseigner, par saisie informatique, les exemplaires des statuts, du procès-verbal et du règlement intérieur
2. Lister les activités génératrices de revenu au niveau de  l’article 2 des statuts 

3. Préciser le nom du GIE au niveau de l’article 3 

4. Indiquer à l’article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE (préciser le quartier et le numéro) 

5. Indiquer s’il y a lieu  le montant de l’apport  de chaque membre  au niveau de l’article 6 des statuts 

6. Tenir compte du délai d’1 mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt pour enregistrement. Exemple : un PV signé en date du 1er janvier 2015 doit être déposé au plus tard le 1er février 2015. 

7. Verser une  pénalité additionnelle  de 35 000 francs CFA en cas de dépassement  du délai d’enregistrement 

8.  Faire signer les 3 exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE 

9.  Faire signer les 3 exemplaires du procès-verbal par tous les membres du bureau du GIE

Quel est le coût ?

Au niveau de la Chambre de commerce:

98 000 FCFA au total y compris l'établissement les  statuts, le procès-verbal et le règlement intérieur, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et la carte fournis si c'est fait dans   les chambres de commerce.

Le détail du coût est le suivant :

Coût dossier de constitution (règlement intérieur, statuts et procès-verbal) : 3 000 FCFA pour la Chambre de commerce (CCIAD)
Enregistrement aux impôts : 35 000 FCFA    
Registre de commerce (RC) : 30 000 FCFA pour le greffe du tribunal régional + 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public constituant les droits d'enregistrement au Registre de commerce et du crédit mobilier
Coût du dossier carte professionnelle : 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public + 3 000 FCFA (1 dossier de demande d'autorisation d'exercer pour la CCIAD)
Confection de la carte : 7 500 FCFA (pour Data Quartz)
Coût de la prestation : 15 500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (centres des services fiscaux, greffe du tribunal, Data Quartz, traitement  et suivi des dossiers et confection de base de données)
Au niveau de l'Apix :

Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA
65 000 FCFA de frais de dossier dont 35000 FCFA pour l’enregistrement des statuts et 30 000 FCFA de frais de greffe
Quel est le délai de traitement du dossier ?

7 jours

Quelle est la nature des pièces délivrées ?

Statuts enregistrés du GIE
Procès verbal
Règlement intérieur du GIE.
Le récépissé d’inscription au registre de commerce
La carte professionnelle du GIE
Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de reconnaissance ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie afin de se faire établir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant :

Un certificat de perte
Une copie certifiée de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire des membres du bureau
La somme de 32 000 FCFA  (dont 2 000 FCFA de timbre fiscal).
Où s'adresser ?

Au tribunal régional ou à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture du lieu d'exercice de l'activité

Bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE) de l'Apix

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Agence de promotion des investissements et grands travaux (APIX)
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La carte d'import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l'importation et à l'exportation de marchandises au Sénégal. Elle permet de faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier.
Qui peut demander une carte d'import-export ?

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d'importation et d'exportation de biens, détentrice d'une carte de commerçant. La demande est faite par l'intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

Une photocopie du NINEA
Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
Photocopie des statuts 
Une photo d'identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)
Quel est le coût ?
Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :

Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
La confection d'un badge d'un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s'adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d'un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais

NB : A Dakar, le délai est d'environ 2 jours

Comment la renouveler ?

Elle est valable 4 ans.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont : 

La carte périmée
Une photocopie de la carte d'identité
Une copie du NINEA
Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
Un reçu de cotisation au profit du COSEC.
Le coût total du renouvellement est également  de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l'établissement d'un duplicata en fournissant les documents suivants :

Un certificat de perte
Une photocopie de la carte nationale d'identité
Une copie du NINEA
Le coût est de 13 000 FCFA
Où s'adresser ?

Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture  du lieu d'exercice de l'activité et  déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD)

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