Tout importateur de produits alimentaires.
Quels sont les documents à fournir ?
Une facture pro forma ou une facture des produits à importer
Un certificat d'origine, éventuellement, des produits à importer
Tout document attestant de la qualité du produit (certificat sanitaire ou de salubrité, certificats phytosanitaires, certificats d'analyse; certificats de non radioactivité; certificats de non contamination à la dioxine)
4 échantillons des produits aux fins d'analyse.
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour sous réserve de conformité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Chercher un duplicata.
Où s'adresser ?
Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs de la Direction du Commerce intérieur.
Pour en savoir plus...
Direction du Commerce intérieur.
La déclaration d’importation de produits alimentaires est obligatoire. Elle permet aux autorités de contrôler la qualité des produits alimentaires.
Qui peut obtenir une déclaration d'importation de produits alimentaires ?