Le bail est un titre consenti par l’État à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’un investissement à usage agricole la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, ou encore la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). Dans le cas du bail, l’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
C’est quoi un titre foncier ?
Le titre foncier est un droit de propriété définitif, inattaquable et portant sur un bien situé sur un domaine national. Au Sénégal, il existe 3 catégories de titre foncier :
–Le titre foncier individuel : C’est un titre qui donne une entière propriété inaliénable sur un bien foncier. En cas de transaction, celle-ci doit obligatoirement se faire devant un notaire. En même temps, c’est un titre qui est soumis à des taxes et des droits pouvant aller jusqu’à 18%.
– le titre foncier d’État : C’est un titre de l’État qui donne à l’attributaire, la possibilité de devenir locataire par bail emphytéotique pour une durée pouvant aller de 50 à 99 ans. Très sécurisé, dans le cadre d’un investissement, sa spécificité réside dans le fait qu’il peut être muté en titre individuel au profit de l’acquéreur s’il réalise une ou des constructions sur le site.
–le titre non inventorié : En milieu rural, ce sont les terres agricoles, attribuées aux communautés rurales et régies par les préfectures ou sous-préfectures.Théoriquement, c’est un titre qui ne peut être cédé à aucune tierse partie, sauf si sa mise en valeur est réellement constatée : construction d’un mur d’un bâtiment, d’un mur de clôture, ou d’un édifice quelconque…
Quelles Différences entre bail et Titre foncier ?
Dans le cadre du bail, consenti par l’État (pour une durée maximum de 99 ans) , l’attributaire dispose de droits limités et il est révocable. C’est à dire qu’à tout moment, l’État peut le reprendre pour cause d’utilité publique en contrepartie d’un dédommagement à la hauteur des investissements effectués. Alors que pour le titre foncier, il est caractérisé par son unicité justifié par son immatriculation. Ce qui fait, qu’à l’achat d’un bien immobilier immatriculé, l’acheteur acquiert automatiquement un droit réel, et toutes les réalisations tenantes, tombent sous sa propriété.
Les étapes de la transformation d’un bail en titre foncier
Tout d’abord, il est important de savoir qu’en tant que titulaire de l’acte administratif, vous pouvez entamer la procédure ou bien déléguer un représentant pour qu’il le fasse à votre place. Cependant, il est important de souligner qu’avant d’entamer cette démarche, vous devez payer toutes les redevances d’occupation arrivées à échéance et mettre en valeur le terrain en question.
Vous devez vous rendre à la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) muni des documents suivants :
*Une demande écrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
*Une copie légalisée de l’acte administratif (bail, certificat d’inscription de bail, contrat de droit de superficie ou autorisation d’occuper)
*Une copie légalisée de votre carte d’identité ou de la pièce justifiant le statut de la société si l’acte est pour une personne morale
*Une quittance des redevances d’occupation
Sachez qu’il y a des frais à payer en l’occurrence les frais de cession qui sont en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain. Le délai de délivrance de l’acte de cession et de la copie du titre foncier dépendra de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.
Bon à savoir :
En cas de perte ou de vol du titre vous devez le plus tôt possible insérer un avis dans 2 numéros du Journal Officiel, adresser une requête au Président du Tribunal régional territorialement compétent et se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers.
Dans le marché de l’immobilier au Sénégal, sont disponibles plusieurs catégories de biens immobiliers, maisons, terrains, propriétés commerciales qui sont vendues avec un titre foncier déjà acquis.