Où devez vous aller ?
L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour l'inscription des commerçants au registre du commerce (art. 45-3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Au cas où l'intéressé ne dispose pas d'extrait de casier judiciaire, il remplit une déclaration sur l'honneur pour compléter son dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours. L'extrait de casier judiciaire est délivré par la juridiction (tribunal régional) du lieu de naissance du demandeur. Le timbre fiscal de 200 FCFA peut être remplacé par deux timbres de 100 FCFA.
Que devez vous fournir ?
- Carte nationale d'identité (original + copie simple)
- Extrait du Registre des actes de naissance (original)
- Timbre municipal de 200 CFA (original)
Combien ça coûte ?
CFA 200
Cette somme est reversée aux impôts
CFA 200
par timbre fiscal
Moyens de paiements acceptés: en espèces
A défaut d'un timbre fiscal de 200 FCFA, le demandeur peut présenter deux timbres fiscaux de 100 FCFA.